Législation


Introduction de la Loi sur le logement et la protection des locataires

Dans le Canton de Genève, l’Etat encourage la construction de logements d’utilité publique et s’efforce d’améliorer la qualité de l’habitat dans les limites et selon les critères fixés par la loi. A cet effet, l’Etat :

  • acquiert des terrains en usant notamment des droits de préemption et d’expropriation que lui confère la présente loi;
  • encourage la construction de logements, en particulier à but non lucratif, par voie notamment de caution simple d’emprunts hypothécaires, d’octroi de prêts avec ou sans intérêt, de subventions, d’avantages fiscaux, de mises à disposition, dans la mesure des disponibilités, de terrains à bâtir en droit de superficie, d’aide à l’équipement de terrains à bâtir. Il peut également faire usage des aides et moyens que les lois et ordonnances fédérales fournissent aux cantons dans le même dessein;
  • construit des logements par l’intermédiaire de fondations de droit public;
  • veille à la qualité des logements et de leur environnement, ainsi qu’à l’économie des coûts de production et d’exploitation;
  • favorise, dans le cadre du développement durable, les projets utilisant des produits et des matériaux de construction respectueux de l’environnement, présentant une aptitude maximale au recyclage.

Ces dispositions sont définies dans la Loi générale sur le logement et la protection des locataires.